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Conseils transversaux et accompagnement

Indemnité de fin de carrière et obligations de l'employeur

Guide pratique de l’indemnité de fin de carrière

Les expressions comme « prime de fin de carrière », « prime de retraite », ou « prime de départ » sont fréquemment employées pour désigner une rémunération spécifique accordée aux salariés lors de leur départ en retraite. Cette indemnité suscite plusieurs questions : qui y a droit ? quelles sont les obligations de l’employeur pour son versement et quelles conditions doivent être remplies ? quel est son montant ? est-elle assujettie à l’impôt et aux cotisations sociales ?

Il existe 2 hypothèses :  soit l’employé décide de prendre volontairement sa retraite, soit son employeur le met en retraite. Selon le cas, les conditions et le montant de l’indemnité peuvent varier.

Indemnités de fin de carrière et départ à la retraite volontaire

Lorsque le salarié quitte volontairement  son entreprise pour prétendre à sa pension de vieillesse son départ est considéré comme un mode spécifique de rupture du contrat.

Pour prétendre à l’indemnité de départ. Il faut  réunir certaines conditions : être en contrat soit à durée indéterminée (CDI) et avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

l’indemnité de départ à la retraite volontaire sera d’un montant variable selon l’ancienneté du salarié.

  • Après 10 ans d’ancienneté, l’indemnité correspond à la moitié d’un mois de salaire
  • Après 15 ans d’ancienneté, l’indemnité correspond à un mois de salaire
  • Après 20 ans d’ancienneté, l’indemnité correspond à un moi et demi de salaire
  • Après 30 d’ancienneté, l’indemnité correspond à deux mois de salaire.

Le salaire est pris en compte pour le calcul est soit la dernière rémunération brute des 12 derniers mois  soit la rémunération brute des 3 derniers mois. soit le montant est calculé selon une convention ou un accord d’entreprise ou collectif spécifique, dans le cas ou ceux-ci seraient plus avantageux que les deux premières options.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu et également soumise aux cotisations sociales

Indemnités de fin de carrière et mise à la retraite par l’employeur

Lorsqu’un salariés est mis à la retraite d’office par son employeur, il perçoit une indemnité de mise à la retraite, si son contrat est un CDI. Le salarié bénéficie également d’un préavis, de la même durée que pour un licenciement,

Pour déterminer le montant, il existe un montant minimum légal, qui varie selon l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

  • Un salarié qui a travaillé 10 ans ou moins dans l’entreprise peut prétendre à une indemnité équivalente à ¼ de mois de salaire, par année d’ancienneté
  • Un salarié qui a travaillé 11 ans ou plus dans l’entreprise peut prétendre à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Pour calculer l’indemnité, c’est le salaire dit de référence qui est pris en compte. Selon ce qui est le plus avantageux, soit la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois qui précèdent le jour où la lettre de mise à la retraite a été envoyée soit la moyenne des salaires des 3 derniers mois. Si un accord ou convention collective prévoit des montants plus avantageux, ces derniers devront être retenus.

L’indemnité de mise à la retraite est partiellement exonérée de l’impôt sur le revenu. L’exonération peut concerner :

  • le montant minimum légal ou le montant prévu par une convention collective
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue durant l’année avant la mise à la retraite
  • 50% du montant de l’indemnité,

Dans les 2 cas, il est également possible de cumuler d’autres primes ou indemnités en plus de celle-ci, comme l’indemnité compensatrice de congés payés, L’indemnité compensatrice de préavis, la contrepartie financière relative à une éventuelle clause de non-concurrence.

Ainsi, chaque salarié sous contrat à durée indéterminée a le droit de bénéficier d’une indemnité lorsqu’il part à la retraite, qu’il s’agisse d’une décision personnelle ou d’une demande de l’employeur. Néanmoins, le montant de cette indemnité, les revenus considérés pour son calcul et les modalités de son attribution diffèrent en fonction de chaque cas spécifique.